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SouqImport

Conditions d'utilisation

Version de travail, à faire valider par un conseil juridique avant la mise en production.

1. Objet

SouqImport est une plateforme privée de mise en relation entre des micro-importateurs établis en Algérie et des fournisseurs (fabricants, grossistes, distributeurs, agents de sourcing). Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site.

2. Ce que SouqImport n'est pas

SouqImport n'est pas un service public et n'est affilié ni à l'ANAE, ni à l'administration des douanes, ni à aucun ministère.

SouqImport n'est pas partie aux transactions : la plateforme ne vend aucune marchandise, n'encaisse aucun paiement entre utilisateurs, ne détient aucun fonds pour leur compte, n'organise ni transport ni dédouanement et ne garantit ni les produits ni les fournisseurs.

La publication d'une demande ou d'une offre ne vaut en aucun cas autorisation d'importation.

3. Comptes

Vous devez fournir des informations exactes et garder vos identifiants confidentiels. Un compte est personnel.

Le rôle (importateur ou fournisseur) est choisi à l'inscription. SouqImport peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de signalements fondés ou de comportement frauduleux.

4. Contenus publiés

Vous êtes seul responsable des demandes, devis, produits, images et informations que vous publiez, et de leur conformité à la loi.

Il est interdit de publier des marchandises exclues de la micro-importation ou prohibées, des contrefaçons, des contenus trompeurs, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

SouqImport peut modérer, refuser, dépublier ou supprimer tout contenu, notamment ceux signalés ou détectés par la liste de modération.

5. Vérification

Le badge « Vérifié » signifie que l'équipe a examiné des éléments sur l'existence de l'entreprise ou de l'activité, selon des critères publiés. Il ne constitue ni une certification, ni une garantie de qualité, de solvabilité ou de conformité.

6. Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable, notamment le décret exécutif n° 25-170 relatif à la micro-importation, la réglementation des changes et les formalités douanières. Vérifiez toujours un fournisseur avant tout paiement.

7. Formules payantes et mises en avant

Publier, répondre et se contacter sont gratuits. Les formules Pro et les mises en avant sont des services de SouqImport, facturés au prix affiché sur la page Tarifs, pour la durée indiquée, sans renouvellement automatique.

Le paiement s'effectue en dinars par carte CIB ou Edahabia via une passerelle de paiement agréée, ou par virement ; SouqImport ne reçoit ni ne conserve les données de carte. Une facture est délivrée sur demande.

Le service commence dès l'activation. En cas de dysfonctionnement imputable à SouqImport, la période est prolongée ou remboursée au prorata. Les contenus mis en avant portent la mention « Sponsorisé » et restent soumis à la modération.

8. Offres des fournisseurs

Un fournisseur peut publier un lot en stock, un voyage d'achat ou une capacité de fabrication. En manifestant votre intérêt, vous acceptez que ce fournisseur voie votre nom, votre quantité, votre message et les coordonnées que vous avez choisi de partager avec les membres.

9. Montants en dinars

Les contre-valeurs en dinars sont calculées au cours officiel publié par la Banque d'Algérie à la date indiquée. Elles sont indicatives : le montant retenu pour la micro-importation est calculé au cours en vigueur le jour de la déclaration. Les taux personnels que vous saisissez restent privés.

10. Documents d'achat

Les bons de commande, contrats simplifiés et listes de vérification générés sont des modèles d'aide. SouqImport n'est pas partie à ces documents ; relisez-les et faites-les vérifier si nécessaire avant signature.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, SouqImport ne saurait être tenue responsable des relations, accords, paiements, livraisons ou litiges entre utilisateurs, ni des pertes résultant de l'utilisation des informations publiées par des tiers.

12. Signalements

Tout utilisateur peut signaler un contenu via le bouton « Signaler ». Les signalements sont examinés par l'équipe de modération.

13. Modification

Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit algérien. À défaut d'accord amiable, les juridictions algériennes compétentes seront saisies.

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

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